Réglementation concernant l’électricité

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Le changement de fournisseur d’électricité

 

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, particuliers et professionnels peuvent choisir parmi une multitude de fournisseurs d’énergie. Le texte qui définit le cadre juridique de la dernière étape de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz est la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

 

Rien ne change sauf le prix ?

Tous les fournisseurs proposent des offres sur le même réseau public de distribution d’électricité. En conséquence, les fournisseurs alternatifs et le fournisseur historique proposent la même électricité et ils utilisent les mêmes compteurs. ERDF, le distributeur commun à tous les fournisseurs, est en charge du service technique. Ce sont les techniciens d’ERDF qui assurent, quel que soit le fournisseur choisi, la maintenance des lignes électriques (cf : https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf)  . Ce sont aussi les personnels d’ERDF qui relèvent les compteurs et se déplacent pour ouvrir ou fermer un compteur par exemple. De ce fait, le changement de fournisseur ne nécessite aucune intervention technique et je ne risque aucune coupure d’électricité.

 

Pas d’engagement

Depuis 2007, tous les consommateurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires, peuvent choisir le fournisseur de leur choix pour leur fourniture d’électricité. Différentes offres de fourniture d’électricité existent, à des prix différents. Il existe un point commun pour toutes les offres à destination des particuliers et petits professionnels, c’est qu’elles sont sans engagement, résiliables sans frais et sans délai. En outre, le principe de réversibilité vous permet de revenir à tout moment aux tarifs réglementés ( http://lexinter.net/servpub/code_de_l’energie.htm  articles L.331-3 et  L.441-4).

En résumé, pour une même électricité, un même compteur, une même installation et de mêmes techniciens, vous pouvez faire jouer la concurrence, comparer les prix entre les fournisseurs d’électricité et, en définitive, payer votre électricité moins cher.

 

Le changement de fournisseur d’électricité se passe comment ?

Il ne faut pas résilier le contrat en cours avec son ancien fournisseur : ce point est important. En effet, si vous résiliez votre contrat chez votre précédent fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution (ENEDIS, ex ERDF) vous facturera des frais de mise en service lors de la souscription du nouveau contrat. Au contraire, si vous ne résiliez pas votre contrat, le nouveau fournisseur s’en chargera pour vous et vous n’aurez aucun frais de mise en service à payer. Il est donc important de contacter directement le nouveau fournisseur et de ne surtout pas résilier vous-même votre ancien contrat.

Lors du contact avec un nouveau fournisseur il faut pouvoir fournir plusieurs choses :

— une ancienne facture pour le PDL (Point De Livraison) et les consommations.

un relevé du compteur : pour résilier votre ancien contrat et commencer votre nouvelle facturation, il est nécessaire de disposer de votre relevé de compteur. Pensez donc à relever votre compteur en notant les chiffres qui apparaissent sur le compteur.

un RIB, si vous optez pour le paiement par prélèvement automatique.

Convenir avec son nouveau fournisseur de la date effective de changement de fournisseur.

— Pour l’électricité, le changement de fournisseur peut avoir lieu “sans délai”,

— Pour le gaz naturel, le changement de fournisseur peut avoir lieu, au plus tôt, 4 jours après la demande.

C’est tout !

— Le nouveau fournisseur contactera l’ancien fournisseur pour résilier le précédent contrat.

— Vous recevrez une dernière facture d’électricité de votre ancien fournisseur pour couvrir vos consommations jusqu’à la date de changement de fournisseur.

— Et vous recevrez votre première facture d’électricité de votre nouveau fournisseur

 

La gratuité du changement de fournisseur d’électricité : une garantie importante pour les particuliers et petits professionnels

Vous êtes libre de changer de fournisseur d’électricité autant de fois que vous le souhaitez ! (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18116)

Vous pouvez même revenir chez un ancien fournisseur : même si vous quittez l’opérateur historique, vous pourrez donc toujours y revenir et bénéficier à nouveau des tarifs réglementés si vous êtes un particulier ou un petit professionnel.

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